Ernest

La convention collective est une source négociée du droit du travail : 

Une convention collective résulte d’un accord écrit entre des employeurs ou une organisation patronale et une ou plusieurs organisations salariales représentatives.

Elle complète la législation du travail par des dispositions propres à un champ d’application donné.

Les dispositions de l’article L2221-1 du code du travail listent les quatre grands thèmes de cette négociation entre organisations patronales et salariales : l’emploi, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales.

Les partenaires sociaux choisissent si la convention collective sera appliquée à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La durée de validité est fixée à 5 ans en l’absence de précision sur sa durée.

Ils décident également de son étendue. 

Il existe en effet 3 types de conventions collectives :

  • La convention collective ordinaire est négociée par les employeurs d’une branche professionnelle et les représentants de leurs salariés. Elle s’applique uniquement aux entreprises relevant de son champ d’application et qui adhérent aux organisations patronales signataires ;
  • La convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension. Elle s’applique obligatoirement à tous les employeurs relevant de son champ d’application professionnel et/ou territorial ;
  • La convention collective élargie qui est une convention collective étendue qui a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’élargissement. Elle est obligatoire dans d’autres branches d’activité ou dans un autre secteur territorial non couverts.

À qui s’applique la convention collective? :

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3 Comments

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