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Elle est constituée de l’ensemble des garanties dont bénéficient les salariés, les anciens salariés et les ayants droit en complément des régimes obligatoires résultant :
Après la décision du Conseil constitutionnel en date du 29 novembre 2019, et en attente du Rapport Ramain en 2020, où en est-on dans la restructuration des branches ?
La Convention avait été conclue pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent fournir une couverture santé à leurs salariés. Ceux-ci ont l’obligation d’y adhérer.
La convention collective est une source négociée du droit du travail : Une convention collective résulte d’un accord écrit entre des employeurs ou une organisation patronale et une ou plusieurs organisations…